Règlementation
Les délibérations votées par le Comité Syndical ou le bureau sont soumises au contrôle de la légalité, elles sont :
     -  transmises à la Préfecture par voie dématérialisée 
      - publiées (sur ce site et sur le site des communes membres)
 
Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, chaque délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de publication.
 Afin d’assurer l’information des citoyens ne disposant pas d’internet ou ne maîtrisant pas les outils numériques, les actes administratifs sont mis à disposition, sous format papier, à toute personne qui en fait la demande. 

SEANCE DU 18 AVRIL 2024 (délibérations publiées le 19 avril 2024)

SEANCE DU 13 JUIN 2024 (délibérations publiées le 19 juin 2024)

SEANCE DU 19 AOUT 2024 (délibérations publiées le 27 Août 2024)

SEANCE DU 8 OCTOBRE 2024 (délibérations publiées le 10 Octobre 2024)

SEANCE DU 11 DECEMBRE 2024 (délibérations publiées le 14 Décembre 2024)

SEANCE DU 8 JANVIER 2025 (délibérations publiées le 11 Janvier 2025)

SEANCE DU 13 MARS 2025 (délibérations publiées le 15 Mars 2025)

SEANCE DU 15 MAI 2025 (délibérations publiées le 20 mai 2025)

SEANCE DU 18 SEPTEMBRE 2025 (délibérations publiées le 1er octobre 2025)