Règlementation
Les délibérations votées par le Comité Syndical ou le bureau sont soumises au contrôle de la légalité, elles sont :
     -  transmises à la Préfecture par voie dématérialisée 
      - publiées (sur ce site et sur le site des communes membres)
 
Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, chaque délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de publication.
 Afin d’assurer l’information des citoyens ne disposant pas d’internet ou ne maîtrisant pas les outils numériques, les actes administratifs sont mis à disposition, sous format papier, à toute personne qui en fait la demande.